POINT DE DEPART DE CERTAINS DELAIS DE RECOURS

En matière de droit des étrangers (asile, transfert Dublin, séjour) certains délais de recours qui étaient suspendus depuis le 12 mars 2020 repartent le 24 mai 2020.
L’ordonnance du 13 mai 2020, parue au Journal Officiel le 14 mai 2020, cristallise au 24 mai 2020 le point de départ de la plupart des recours.
Cela concerne :
– les recours contre les décisions de l’Ofpra ;
– les recours contre les OQTF (sauf s’il existe un placement en rétention. Dans ce cas, les délais n’ont jamais été suspendus ou interrompus) ;
– les recours contre les décisions de transfert Dublin ;
– les demandes d’aide juridictionnelle.

Cela signifie que les délais de recours contre les rejets de l’Ofpra, les arrêtés de transfert Dublin, les OQTF (sans rétention), qui ont expiré après le 12 mars ou qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020, recommenceront ou commenceront à courir à compter du 24 mai 2020.
Ainsi, les décisions Ofpra, les transferts Dublin et les OQTF, notifiés dans les jours qui viennent, pourront être contestés dans le délai habituel mais avec un point de départ au 24 mai et non à la date de notification de la décision.

Plus d'infos : https://www.ldh-france.org/informations-sur-les-droits-des-etrangers-relatives-a-la-crise-sanitaire-covid-19/